Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société « innoteo » (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les supports et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire. Elles ne pourront donc l’objet d’aucune annulation après l’acceptation de la commande par le Prestataire.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail par le Prestataire.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, le devis ayant été préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client ou au choix du client et sous réserve de l’accord express du prestataire par prélèvement mensuel le 1er de chaque mois sur une durée maximum de 12 mois.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10% l’an du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas paiement par mensualité, le retard d’une seule mensualité entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la somme due au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre OU d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client comme de suspendre l'exécution de ses obligations.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé par le client et accepté par le Prestataire.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas UN Mois. En cas de retard supérieur à UN Mois, le Client pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire sera limitée au prix de la prestation vendue
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les études, dessins, modèles, prototypes … réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes…sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande du client. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit sollicitée.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : ”contact.dimeo@innoteo.fr”. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution » pour manquement d'une partie à ses obligations.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Cependant le client ne pourra suspendre le paiement de ses échéances dans la mesure où il s’agit d’une modalité de paiement du prix et que la prestation lui a été entièrement délivrée.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. Ce délai est porté à 30 jours pour toutes notification faite entre le 18 Décembre et le 25 Décembre de chaque année. Il est porté à 45 jours pour toute notification faite entre le 29 Juillet et le 10 Août de chaque année.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause sera déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai 40 jours suivant la réception de la lettre ci-dessus, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
En vertu de l'article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier sera constaté par un écrit rédigé en français, signé par chacune d'entre elles. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
A défaut d’accord sur un compris ou une solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de Compiègne pour les litiges relevant de sa compétence.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Their purpose is to define the conditions in which the Company named “innoteo” (“the Service Provider”) provides professional Customers (“The Customers or Customer”), upon request via the Service Provider’s website, by direct contact or via a paper format, with the following services:
They apply, without restriction or reservation, to all Services provided by the Service Provider to Customers of the same category, regardless of any clauses which may appear in the Client’s documents, and in particular his terms and conditions of purchase.
In accordance with the applicable regulation, these Terms and Conditions of Sale are systematically communicated to any Customer that requests them, to enable him to place an order with the Service Provider. They are also communicated to any Customer prior to the conclusion of a single agreement referred to in Article L 441-3 et seq. of the Commercial Code, within the legal time limits.
Any order for Services implies the Customer’s acceptance of these Terms and Conditions of Sale.
Information appearing in the Service Provider’s documentation or price lists is given as an indication and may be revised at any time.
The Service Provider is entitled to make any modifications which appear necessary to him.
Sales of Services are only completed after the drawing up of a quotation and the express, written acceptance of the Customer’s order by the Service Provider, confirmed by an acknowledgement of receipt from the Service Provider.
The Service Provider has electronic order systems (including for acceptance and confirmation) which allow the Customer to order Services in the best conditions in terms of convenience and speed.
For orders exclusively placed via the internet, the recording of an order on the Service Provider’s website is executed when the Customer accepts the present Terms and Conditions of Sale by ticking the box provided and confirms his order. The Customer can check the details of his order, its total price and can correct any errors before confirming his acceptance (Article 1127-2 of the Civil Code). This confirmation implies acceptance of all the present Terms and Conditions of Sale and constitute proof of the sale contract.
Acknowledgement and acceptance of the order are confirmed by the Service Provider by the sending of an e-mail.
The data recorded in the Service Provider’s IT system constitute proof of all the transactions entered into with the Customer.
The services are provided at the Service Provider’s prices which are applicable on the day the order is placed, in accordance with the Service Provider’s price list, after the prior drawing up of the quotation by the Service Provider and its acceptance by the Customer, as detailed above in “Orders”.
The prices are net and exclude tax.
The price is payable in cash in full on the day the Services ordered are provided, under the conditions defined in article “Terms of provision of Services” below, and as indicated on the invoice issued to the Customer, or, at the customer’s choice and subject to the express agreement of the Service Provider, by monthly direct debit on the 1st of every month for a maximum period of 12 months.
No discount will be applied by the Service Provider for any payment made before the date stated on the invoice or within a shorter period of time than that stated in the present Terms and Conditions of Sale.
In the event of late payment and the payment of sums owed by the Customer beyond the deadline stated above, and after the payment date stated on the invoice sent to the Customer, late payment penalties calculated at the annual rate of 10% of the total, including tax, of the price of the Services which appears on the aforementioned invoice, will automatically and ipso jure be due to the Purchaser, without any procedure or prior formal notice.
In the event of payment by monthly instalments, one late monthly payment will lead to the whole sum owed to the Service Provider by the Customer becoming due for payment, without prejudice to any other legal action the Service Provider may take in respect of this against the Customer.
In the event of failure to comply with the above payment terms, the Service Provider reserves the right, furthermore, to suspend OR cancel the provision of the Services ordered by the Customer as well as to suspend the fulfilment of his obligations.
The services requested by the Customer will be provided within a maximum period of 10 days of receipt by the Service Provider of the corresponding purchase order duly signed by the customer and accepted by the Service Provider.
This period does not constitute a strict time limit and the Service Provider shall not be held liable by the Customer for any delay in the provision of Services that does not exceed ONE month. In the event of a delay of more than ONE month, the Customer may request the cancellation of the sale.
The Service Provider shall in no way be held liable in the event of a delay or suspension of the provision of the service which is attributable to the Customer, or in the event of force majeure.
In accordance with the legal provisions, the Service Provider guarantees the Customer against any non-conformity in the Services and any hidden defect, originating from a design fault or from the provision of the aforementioned Services with the exception of any negligence or fault by the Customer.
The Service Provider can only be held liable in the event of proven fault or negligence and this liability is limited to direct prejudices excluding any indirect prejudice, of any nature.
In order to exercise his rights, the Customer must, on pain of forfeiture of any other action related to the matter, inform the Service provider, in writing, of the existence of the defects within a maximum period of 10 days of their discovery.
The Service Provider shall, exclusively at his own cost, rectify or have the Services deemed to be defective rectified, in accordance with the appropriate methods approved by the Customer.
In all circumstances, in the event of the Service Provider’s liability being upheld, the Service Provider’s guarantee shall be limited to the price of the service sold.
The Service Provider retains ownership of all intellectual property rights, particularly over design studies, drawings, models, prototypes …created (even at the Customer’s request) for the purposes of providing the services for the customer. The Customer shall refrain from copying or making use of the aforementioned design studies, drawings, models and prototypes… unless he has the prior, express and written authorisation of the Service Provider, who can give this conditional on financial compensation.
The personal data collected from Customers are subject to IT processing by the Service Provider. They are saved in the latter’s Customers file and are vital to the processing of the Customer’s order. These personal items of information and data are also kept for security purposes, in order to respect legal and regulatory obligations. They will be kept as long as is necessary for the fulfilment of orders or any applicable guarantees.
The Service Provider is the data processing controller. Access to personal data will be strictly limited to the controller’s employees, authorised to process them due to their professional functions. Information collected may be communicated to third parties linked to the company by contract for the fulfilment of subcontracted tasks, without requesting the Customer’s authorisation.
Within the framework of the fulfilment of their service, third parties only have limited access to data and are obliged to use them in accordance with the provisions of the enforceable legislation concerning personal data protection. Apart from in cases such as set out above, the Service Provider shall refrain from selling, renting, assigning or giving access to the data to third parties without the Customer’s prior consent, unless he is constrained to do so for a legitimate reason.
If the data have to be transferred outside the EU, the Customer shall be informed of this and the measures taken in order to protect the data will be specified to him (for example, the external service provider’s participation in the “Privacy Shield” framework, the adoption of standard protection clauses approved by the CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - French Data Protection authority), the adoption of a code of conduct, the obtaining of CNIL certification etc.).
In accordance with the enforceable regulation, the Purchaser has a right of access, a right to rectification, erasure and portability in respect of data concerning him, as well as the right to object to processing of data for a legitimate reason, and he can exercise these rights by contacting the data controller at the following postal or e-mail address: “contact.dimeo@innoteo.fr”. In the event of a complaint, the Customer can send a complaint to the officer responsible for the protection of Service Provider personal data at the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
The present Terms and Conditions of Sale expressly exclude the statutory unforeseeable circumstances regime provided for in Article 1195 of the Civil Code for all operations of Provision of Services by the Service Provider to the Customer. Therefore, both the Service Provider and the Customer shall refrain from invoking the provisions in Article 1195 of the Civil Code and the unforeseeable circumstance regime provided for in it, and each of them undertakes to perform his obligations even if the equilibrium of the contract is disrupted by circumstances which were unforeseeable at the time of the conclusion of the sale, even if their performance would be excessively onerous, and to bear all the economic and financial consequences.
The Parties declare that they shall expressly refrain from invoking the provisions in Articles 1219 and 1220 of the Civil Code and the plea of non-performance regime provided for in it.
Consequently, they undertake fully and completely to fulfil the present Terms and Conditions of Sale even in the event of a failure to perform by one Party or the other.
However, should the inability to perform be definitive or last longer than 30 days from the recording of the inability to perform by registered letter, the present would purely and simply be resolved in accordance with the terms defined in the Article entitled “Termination of the contract” for failure to fulfil part of his obligations.
The Parties will not be held liable if the non-fulfilment or the delay in fulfilment of any one of their obligations, as described in the present, results from a case of force majeure, as defined by Article 1218 of the Civil Code. However, the customer may not suspend payment of any payments due provided that it is a term of payment of the price and that the service has been delivered in its entirety.
It is expressly agreed between the Parties that the Party defaulting on an obligation to pay according to the terms of this agreement shall be validly put on notice by the mere enforceability of the obligation, in accordance with the provisions in Article 1344 of the Civil Code.
In order to find a solution together to any dispute that may arise during the fulfilment of this contract, the contracting parties agree to meet within 15 days of receipt of a registered letter with acknowledgement of receipt, issued as notification by one of the two parties. This period is increased to 30 days for any notification made between 18th December and 25th December each year. It is increased to 45 days for any notification made between 29th July and 10th August each year.
This amicable settlement procedure constitutes a compulsory precondition to the initiation of any legal proceedings between the Parties. Any legal action initiated in violation of this clause will be declared inadmissible.
However, if at the end of a 40-day period following receipt of the above letter, the Parties do not succeed in reaching an agreement on a compromise or a solution, the dispute would then be referred to the jurisdiction designated hereafter.
Pursuant to Article 1540 of the Civil Procedure Code, if the Parties reach an agreement, this will be recorded in writing in French and signed by each of them. In the event of it being translated into one or several languages, only the text in French will be admissible in the event of disputes.
In the absence of agreement on a compromise or an amicable solution, any dispute this contract and the agreements resulting from it give rise to, whether it be concerning their validity, their interpretation, their fulfilment, their termination, their consequences and what arises from them will be referred to the Commercial Court in Compiègne for disputes which fall within its competence.
These Terms and Conditions of Sale and the resulting operations are governed by French Law.
They are written in French. In the event of them being translated into one or several languages, only the text in French will be admissible in the event of disputes.
These Terms and Conditions of Sale are expressly approved and accepted by the Customer, who declares and acknowledges that he has read and understood them, and thereby shall refrain from invoking any contradictory document and, particularly, his own Terms and Conditions of Purchase, which will not be binding on the Service Provider, even if he is aware of them.